Sous réserve des droits, privilèges, restrictions et conditions liés aux actions privilégiées, les porteurs des actions à vote multiple et des actions subalternes comportant droit de vote d’Ovivo Inc. ont le droit de recevoir un avis de convocation afin d’assister et de voter à toutes les assemblées des actionnaires. Au cours de telles assemblées, les porteurs des actions à vote multiple d’Ovivo Inc. ont droit à dix votes par action détenue, et les porteurs des actions subalternes comportant droit de vote d’Ovivo Inc. ont droit à un vote par action détenue.

Les actions à vote multiple et les actions subalternes comportant droit de vote partagent également, action pour action, tous les dividendes déclarés, versés ou mis de côté à des fins de paiement par Ovivo Inc. Dans l’éventualité d’une liquidation ou d’une dissolution de Ovivo Inc., les porteurs des actions à vote multiple et des actions subalternes comportant droit de vote partageront le solde des actifs d’Ovivo Inc. proportionnellement à leurs avoirs respectifs en actions.

Aux termes des statuts d’Ovivo Inc., chaque action à vote multiple est convertible, en tout temps, au gré du porteur, en une action subalterne comportant droit de vote . De plus, chaque action subalterne comportant droit de vote est réputée convertie en une action à vote multiple aux seules fins de l’acceptation de l’offre faite aux porteurs des actions à vote multiple d’Ovivo Inc.(“Offre”).

L’Offre est définie dans les statuts d’Ovivo Inc. comme une offre publique d’achat, d’échange ou de rachat d’actions à vote multiple de GLV Inc., autre qu’une offre exonérée (tel que défini ci dessous), qui, en vertu de la législation applicable, doit être faite aux porteurs de toutes les actions à vote multiple d’Ovivo Inc. alors en circulation. Le terme “offre exonérée” est défini dans les statuts d’Ovivo Inc. comme suit :
i.        une offre faite à tous les porteurs d’actions à vote multiple qui est faite en même temps, au même prix et à des conditions non moins favorables à tous les porteurs d’actions subalternes comportant droit de vote et qui porte sur un pourcentage d’actions subalternes comportant droit de vote d’Ovivo Inc. en circulation au moins égal au pourcentage d’actions à vote multiple en circulation faisant l’objet de l’offre;
ii.     i  une offre lancée par un initiateur et qui est dispensée de l’application des Chapitres III et IV du titre IV de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), telle qu’elle est actuellement en vigueur ou telle qu’elle sera amendée, refondue ou remplacée, à l’exception d’une offre faite par l’entremise d’une bourse reconnue.

Cependant, dans les cas suivants, les actions subalternes comportant droit de vote ne seront pas réputées convertibles en actions à vote multiple :
i.        si le nombre d’actions subalternes comportant droit de vote qui pourraient être converties en actions à vote multiple et consignées en vertu de l’Offre est proportionnellement supérieur au nombre d’actions à vote multiple prises en livraison et réglées par l’initiateur; dans un tel cas, les actions subalternes comportant droit de vote non prises en livraison seront réputées n’avoir jamais été converties en actions à vote multiple;
ii.        si moins de 50 % des actions à vote multiple en circulation avant l’Offre, autres que les actions à vote multiple détenues par l’initiateur ou par toute personne avec laquelle il a des liens, sont déposées conformément à l’Offre;
iii.        si l’Offre est retirée ou si l’initiateur fait défaut de prendre livraison et de régler les actions à vote multiple selon les modalités de l’Offre.
[SRC:  Notice annuelle 2012 pp.20-21]

Les statuts d’Ovivo Inc. prévoient que s’il n’y a plus de porteur majoritaire ou si le porteur majoritaire (tel que défini aux statuts d’Ovivo Inc.), cessent d’être le propriétaire véritable , directement ou indirectement, des actions d’Ovivo Inc. auxquelles sont rattachées au moins 25 % des votes afférents à toutes les actions émises et en circulation du capital social d’Ovivo Inc., les actions à vote multiple comporteront alors un seul vote par action.

Il est permis de faire une subdivision, un fractionnement ou un regroupement des actions à vote multiple ou des actions subalternes comportant droit de vote seulement si, au même moment, les actions à vote multiple ou les actions subalternes comportant droit de vote sont touchées de la même manière et sous les mêmes conditions.

Les statuts d’Ovivo Inc. autorisent l’émission d’actions privilégiées en une ou plusieurs séries et permettent aux administrateurs de déterminer, sans l’approbation des actionnaires, le nombre et la désignation des actions de chaque série, ainsi que les caractéristiques des actions de chaque série particulière. Les actions privilégiées n’accordent pas de droit de vote à leurs porteurs, ni le droit de recevoir des avis de convocation aux assemblées ou le droit d’assister aux assemblées des actionnaires. Les actions privilégiées de toutes les séries sont de rang égal entre elles et ont préséance sur les actions à vote multiple ou les actions subalternes comportant droit de vote, en ce qui concerne le paiement des dividendes, et le remboursement du capital dans l’éventualité d’une liquidation ou d’une dissolution d’Ovivo Inc.  Au 31 mars 2014, aucune action privilégiée n’était émise, ni en circulation.